Face à la complexité du marché immobilier actuel, les vendeurs peuvent vite se sentir découragés. Leur expliquer qu’ils ont des frais nécessaires pour vendre, à savoir la réalisation de diagnostics immobiliers, risque de les démotiver davantage. Pour faire passer la pilule, certains professionnels pourraient être tentés de proposer de prendre en charge ces diagnostics. Mais est-ce vraiment possible ? Éclairage d’Eva Bard, juriste chez MyNotary.
Un geste non autorisé
Sur le papier, cela pourrait sembler une bonne idée : un geste commercial pour se différencier de la concurrence et attirer des clients. Mais en pratique, la réponse est non et pour plusieurs raisons.
Premièrement, si un agent immobilier paye directement un diagnostiqueur pour le compte de son client, cela pourrait être considéré par l’administration fiscale comme un don. Or, les dons sont soumis à des droits de donation, ce qui compliquerait la situation pour toutes les parties impliquées.
De plus, les agents immobiliers doivent respecter un cadre juridique et éthique strict. Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015, qui réglemente la profession, interdit tout lien capitalistique ou juridique entre un agent immobilier et une entreprise dont il propose les services à ses clients. Ainsi, rémunérer un diagnostiqueur pourrait être interprété comme un acte compromettant l’impartialité ou l’éthique professionnelle, surtout si ce paiement, potentiellement augmenté, a pour but d’obtenir un diagnostic favorable afin de faciliter la vente du bien, ou, inversement, si l’agent reçoit des avantages en échange de la promotion des services du diagnostiqueur.
À noter qu’un agent doit également déclarer tout lien existant avec une entreprise de diagnostics (publicité, avantages, partenariats, etc.).